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Veröffentlicht auf
2021 Jul 29
Länder
Belgium
Belgien
Themenbereiche
Rechtliche und institutionelle Struktur

Gesetzgebungsrepertorien - Gallilex (französisches Gemeinschaftsrecht)


[FR]

Gallilex se veut un outil moderne de communication du droit et de la réglementation qui met à disposition des internautes l'essentiel de la législation et de la réglementation de la Communauté française Wallonie-Bruxelles, mais aussi des documents normatifs d'autres niveaux de pouvoir, nationaux et internationaux, susceptibles d'interférer dans l'application de la léglementation gislation par les services du gouvernement de la Communauté française.