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Published on
2021 Jul 29
Countries
Belgium
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Thematic Areas
Legal and Institutional Structure

Legislation repertories - Gallilex (French Community legislation)


[FR]

Gallilex se veut un outil moderne de communication du droit et de la réglementation qui met à disposition des internautes l'essentiel de la législation et de la réglementation de la Communauté française Wallonie-Bruxelles, mais aussi des documents normatifs d'autres niveaux de pouvoir, nationaux et internationaux, susceptibles d'interférer dans l'application de la législation par les services du Gouvernement de la Communauté française.