Le présent décret assure l'exécution des droits et obligations générés par le protocole sur l'access aux ressources génétiques et le partage juste et equitable des avantages découlant de leur usage relatif à la Convention sur la diversité biologique, fait à Nagoya le 29 octobre 2010, ainsi que par le Règlement (EU) Nr. 511/2014 des Europäischen Parlaments und des Rates vom 16. April 2014 in Bezug auf Maßnahmen zur Einhaltung des Protokolls von Nagoya durch die Nutzer in der Union über den Zugang zu genetischen Ressourcen und die gerechte und gerechte Verteilung von Vorteilen découlant de leur uso.