La réforme en cours de la PAC prévoit l'introduction d'un paiement pour les pratiques agricoles bénéfiques pour le climat et l'environnement dans le cadre du régime de paiement direct, le paiement écologique. À partir du 1er janvier 2015, 30 % de l'enveloppe budgétaire pour les paiements directs seront affectés à ce type de mesures obligatoires. Le paiement récompensera la fourniture de biens publics environnementaux qui vont au-delà de la conditionnalité et favorisent une production durable. Les agriculteurs qui reçoivent des paiements du premier pilier recevront le paiement pour l'écologisation (à l'exception des exploitations biologiques et des petites exploitations) s'ils respectent les 3 mesures de base :

• maintien de prairies permanentes
• diversification des cultures
• le maintien d'une « zone d'intérêt écologique » d'au moins 5 % de la superficie arable de l'exploitation pour les exploitations dont la superficie arable est supérieure à 15 hectares. La Commission peut proposer de porter ce chiffre à 7 %, sur la base d'un rapport de la Commission en 2017, en présentant une nouvelle proposition législative. Cette mesure peut contribuer à la mise en place de l'infrastructure verte.

Lors de l'examen intermédiaire à mi-parcours de la PAC en 2002, il a été décidé que les paiements à l'ensemble de l'exploitation effectués par la PAC seraient soutenus par un ensemble obligatoire d'exigences de conditionnalité, couvrant les normes environnementales, de sécurité alimentaire, de santé végétale et animale et de bien-être des animaux. Les agriculteurs devraient respecter un niveau minimal de normes environnementales et doivent maintenir les terres agricoles dans de bonnes conditions agricoles et environnementales pour pouvoir bénéficier de l'intégralité des paiements directs de la PAC. Dans le cadre de la réforme de la PAC en cours, la liste a été simplifiée afin d'exclure les règles ne comportant aucune obligation claire et contrôlable pour les agriculteurs. La PAC impose le cadre de critères de conditionnalité. En tant qu'État membre, la Belgique ne dispose que d'une liberté limitée pour définir ses exigences minimales en matière de bonnes conditions agricoles et environnementales.

Les critères de conditionnalité environnementale concernent la conservation des habitats par le biais de zones Natura 2000 gérées de manière écologique et la protection des eaux contre la pollution causée par les nitrates d'origine agricole. Ces critères de conditionnalité sont basés sur des articles émanant de directives européennes spécifiques, telles que la directive sur l'habitat 92/43/CEE et la directive sur la conservation des oiseaux sauvages 2009/147. Les conditions requises pour assurer de bonnes conditions agricoles et environnementales comprennent notamment la préservation des caractéristiques du paysage.

Cet objectif opérationnel vise à inciter les autorités et les agriculteurs à mettre en œuvre le paiement écologique et la conditionnalité de manière à apporter un réel bénéfice à la biodiversité.