Protocole de Nagoya
Le Protocole de Nagoya sur l'accès et le partage juste et équitable des avantages découlant de leur utilisation à la Convention sur la diversité biologique est un accord international visant à partager les avantages découlant de l'utilisation des ressources génétiques d'une manière juste et équitable. Le Protocole est entré en vigueur le 12 octobre 2014, quatre-vingt-dix jours après le dépôt du cinquantième instrument de ratification. En savoir plus sur le Protocole de Nagoya
Le Centre d'échange d'informations sur l'accès et le partage des avantages (Centre d'échange d'informations APA) est une plateforme d'échange d'informations sur l'accès et le partage des avantages instaurée par l'article 14 du Protocole et qui fait partie du Centre d'échange de la Convention lui instauré en vertu de l'article 18, paragraphe 3 de la Convention. Le Centre d'échange d'informations APA est un outil clé pour faciliter la mise en œuvre du Protocole de Nagoya. Il vient encourager la sécurité et la transparence juridiques sur les procédures d'accès et de partage des avantages et assure en outre le contrôle de l'utilisation des ressources génétiques tout au long de la chaîne de valeur, notamment à l'aide de certification de conformité reconnues à l'échelle internationale. En hébergeant des informations pertinentes relatives à l'APA,le Centre d'échange APA offrira l'opportunité de mettre en relations des utilisateurs et les fournisseurs de ressources génétiques et des connaissances traditionnelles reliées.
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Developments Politiques
- Federal law concerning access to federal genetic resources and the fair and equitable sharing of benefits arising from their use. 13 October 2023
- Regulation (EU) of the European Parliament and of the Council on compliance measures for users from the Nagoya Protocol on Access to Genetic Resources and the Fair and Equitable Sharing of Benefits Arising from their Utilization in the Union Text with EEA relevance, 16 April 2014
- Besluit van de Vlaamse Regering tot wijziging van diverse bepalingen inzake milieubeleid, 7 September 2018
- Decree From the Walloon Region on access to genetic resources and the just and equitable sharing of benefits resulting from their utilisation - 20 May 2020
Contact
Point Focal National APA
General Directorate, Environment Federal Public Service (FPS) Health, Food Chain Security and Environment
Salima Kempenaer : salima.kempenaer@health.fgov.be
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