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Published on
2021 Jul 20
Countries
Belgium
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Thematic Areas
Legal and Institutional Structure

Walloon government, departments and divisions - Direction générale opérationnelle Agriculture, ressources naturelles et Environnement (DGARNE) - Département des Permis et Autorisation (DPA)


Supervise les processus d’instruction des demandes et de contrôle de la délivrance des permis et autorisations, en particulier en ce qui concerne le Décret du 11 mars 1999 relatif au Permis d’environnement ainsi que le Décret du 7 juillet 1988 relatif aux mines ;

  • Assure la coordination et les échanges (transversalité) internes mais aussi externes avec les Directions générales transversales et opérationnelles (en particulier la DGO4), le Secrétariat général, et les autres niveaux de pouvoir ;
  • Veille à la qualité des informations  fournies aux requérants de permis et d’autorisations.